Qu'est ce qu'un PLU ?
Le Plan Local d'Urbanisme est le document de planification qui définit les orientations politiques de la commune en matière d'urbanisme : habitat, transport et déplacements, équipements et services, espaces naturels et agricoles, commerces...
Il est constitué de différentes pièces :
- un rapport de présentation
- le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui expose les orientations générale d'aménagement durable de la commune
- le règlement écrit, qui énonce pour chaque type de zone les règles applicables correspondant aux plans de zonage
- des documents graphiques
- des annexes.
Le PLU définit un cadre général en règlementant l'usage des sols sur l'ensemble de la commune. Il détermine les droits à construire pour chaque zone : zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N).
Le Plan local d'Urbanisme (PLU) est un document qui permet d'organiser le développement futur de la commune. Il définit le droit d'occupation des sols en précisant les zones devant rester naturelles et celles réservées aux constructions futures. Il fixe également les grandes orientations de notre commune en matière d'habitat, d'environnement, de déplacement et développement économique pour les 10 à 15 prochaines années.
Le PLU en vigueur
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvé, à l'unanimité, lors du Conseil Municipal du Jeudi 2 Avril 2015.
Il est consultable en cliquant sur les documents ci-dessous
Qu'est-ce que le PLUi ?
Le PLUi est le document qui réglemente le droit des sols de chaque parcelle, publique ou privée. Il remplacera à terme l’ensemble des documents d’urbanisme communaux en vigueur actuellement (PLU ou cartes communales).
Tout comme les documents actuellement en vigueur le PLUi :
- Fixe l’emplacement des futures zones constructibles, voiries et équipements publics ;
- Institue des protections (milieu naturel, patrimoine bâti, etc.) ;
- Détermine les règles de construction à partir desquelles les actes et autorisations d'urbanisme (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d'Urbanisme…) sont instruits.
2025, de nouvelles règles d’urbanisme
Construction, extension, abri de jardin, piscine… Avant de solliciter un permis de construire ou autre autorisation, renseignez-vous auprès de votre mairie. En effet, selon votre projet, la zone géographique, le type de construction, le raccordement en eau ou autres, des règles d'urbanisme s'appliquent. Parfois même, il peut y avoir des spécificités en faveur de l'intérêt général (patrimoine, servitude d'utilité publique, loi littoral, risques naturels…).
Enquête publique et suite de la procédure
L'enquête publique relative à l'élaboration du PLUi s'est tenue du 12 septembre au 30 octobre 2024.
Suite à la demande de la commission d'enquête, le Président de SBAA a autorisé un délai supplémentaire pour la remise du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, au vu de la complexité du dossier, du nombre et de l'importance des avis des personnes publiques associées et contributions recueillies (1266).
Conformément à l'article 123-21 du code de l'environnement, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur le site internet où a été publié l'avis mentionné au I de l'article R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an.
Aussi, voici le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
A noter que la commission d'enquête a répondu aux contributions recueillies lors de l'enquête publique dans ses conclusions. Aucune réponse individuelle ne sera adressée aux usagers.
Cet avis n'est qu'un avis simple.
Si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Saint-Brieuc Armor Agglomération
